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Le présent site web www.france-gardecorps.fr est exploité par FGC SARL, ayant son siège social au 2 Chemin Saint Michel 34420 Villeneuve-les-Béziers, France et inscrite au registre du commerce de Béziers sous le numéro RCS 792 136 608.
Les conditions générales de vente s'appliquent à toutes les commandes passées auprès de FGC SARL pour l'ensemble des articles proposés sur les sites www.france-gardecorps.fr par des personnes physiques. En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site internet de www.france-gardecorps.fr valide les présentes conditions générales de vente dont le client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
FGC SARL se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Néanmoins, les conditions générales de vente applicables à la commande passée par un client sur le site de www.france-gardecorps.fr sont celles acceptées par le client au moment de la passation de sa commande.

Article1 : intégralité

Le client accepte sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales de vente. FGC SARL s'engage pour sa part à respecter son rôle de revendeur dans le cadre des dites conditions.

Article 2 : Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par FGC SARL au client, de la commande à la livraison ainsi que le paiement.

Article 3 : Champ d'application

Les Ccnditions générales de vente des produits sont validés le jour de la passation de commande par le client.

Article 4 : Commande

 

- Capacité à contracter

Tout client de FGC SARL déclare avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c'est-à-dire être mineur émancipé ou avoir la majorité légale et ne pas être protégé au sens de l'article 488 du Code Civil.

FGC SARL se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait ou apparaîtrait en cours de traitement d'une commande un litige.

- Acceptation des Conditions par le Client

Les présentes conditions peuvent être lues directement sur les sites www.france-gardecorps.fr. Sur simple demande du client, elles peuvent être également envoyées par courrier électronique. Le fait pour le client de cocher la case " J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente", avant de procéder au paiement sécurisé par Paypal, constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente sous le paragraphe "droit de rétractation". Le client reconnaît par cette validation avoir lu et compris les conditions générales de vente et les accepter.

- Passation de commande

Le client peut passer sa commande sur le site www.france-gardecorps.fr 7j/7j, 24h/24h.

Le processus de commande se compose de 5 étapes successives.

Etape 1 : Une fois la sélection de produits effectuée, le client aura déterminé clairement le nombre, ainsi que les différentes options.

Etape 2 : Validation du panier (le client aura au préalable vérifier les quantitatifs des articles).

Etape 3 : Le client devra valider les informations précises d'adresse de livraison ainsi que les éventuelles restrictions d'accessibilité du lieu de livraison (bâtiment, étage, digicode, etc.).

Etape 4 : Indiquer le mode de livraison choisi.

Etape 5 : Indiquer le mode de paiement choisi.

Une fois le mode de règlement sélectionné, le client doit procéder au paiement de sa commande sur l'interface sécurisée de Paypal, qui formalisera de manière ferme et définitive le contrat de vente qui le lie à FGC SARL.

Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande par le client vaudront preuve de la commande et exigibilité des sommes pour les produits sélectionnés dans la commande. Cette validation vaut signature et acceptation de toutes les opérations effectuées sur le site www.france-gardecorps.fr.

- Confirmation de commande

Un courrier électronique est systématiquement envoyé au client sous réserve de la véracité de son adresse électronique, qu'il aura rempli sur le formulaire d'inscription.

- Preuve de la commande

Ces transactions informatisées (communications, commandes, paiements) seront conservées dans le système informatique raisonnable de sécurité fiable et durable de la FGC SARL. Ceux-ci pourront être produit à titre de preuve.

Article 5 : Informations sur les produits

 

- Caractéristiques des produits

Les caractéristiques, photographies et descriptifs présentés sur le site de FGC SARL ne sont donnés qu'à titre indicatif et sont pour la plupart donnés par les fournisseurs. En particulier, la différence de perception des formes et des couleurs,entre les photographies présentés et les produits ne peut engager la responsabilité de FGC SARL.

FGC SARL veillera à ce que ces représentations soient le plus fidèle possible à la réalité. Il est parfois possible que la perception des articles ne correspondent pas entièrement aux produits livrés. Certaines photographies sont des mises en situation qui peuvent être composés de plusieurs articles. La description expliquera la composition exacte de l'article vendu.

FGC SARL n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, y compris notamment au titre d'une perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.

FGC SARL ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers ou des dommages définis au paragraphe précédent.

- Disponibilité des produits

FGC SARL ne s'engage à honorer les commandes reçues que dans la limite des stocks disponibles des produits ou dans la limite des stocks disponibles chez ses fournisseurs. En cas de rupture d'un ou plusieurs produits, FGC SARL s'engage à informer rapidement le client.

La disponibilité journalière des produits peut varier en fonction des commandes.

Malgré une mise à jour fréquente des disponibilités FGC SARL ne peut être tenu pour responsable si le stock n'est plus le même que celui indiqué. Des vérifications précises peuvent être réalisées par courriel (contact@france-gardecorps.fr). Si toutefois le ou les produits ne sont pas disponibles dans les stocks FGC SARL le client sera informé par courriel du délai indicatif de livraison.

Si FGC SARL ne peut obtenir un produit commandé de la part de ses fournisseurs, la société notifiera au client le retard prévu par courrier électronique. Ce dernier pourra alors demander le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit non disponible contre un autre produit, soit l'annulation de la commande. Aucune pénalité d'annulation ne sera appliquée pour une telle annulation de commande. Aucune indemnité d'annulation (en dehors du remboursement intégral de la commande) ne pourra également être demandée, une telle indisponibilité résultant du délai de mise à jour de ces indisponibilités FGC SARL ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.

Article 6 : Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises et ne seront appliqués qu'à la  validation de la commande par le client. Les prix à acquitter sont en euros et stipulés  systématiquement de manière claire avant la confirmation de commande. Suite aux variations permanentes des matières, les prix affichés sur le site sont susceptibles d'être modifiés à tout moment. Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison, des frais de conditionnement spéciaux, d'éventuelles offres promotionnelles et réductions personnelles, indiqués avant la validation finale de la commande. Les prix tiennent compte de la T.V.A. française applicable au jour de la commande et tout changement du taux légal de T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des produits présentés sur le site, à la date stipulée par le décret d'application.

 

Article 7 : Le Paiement

 

- Moyens de paiement

En cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement ainsi qu'un paiement partiel d'une commande antérieure ou d'un litige de paiement, FGC SARL se réserve notamment le droit de refuser la commande émanant du client. Dans le cadre d'une procédure de vérification des commandes destinée à s'assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu, il pourra être demandé au client d'adresser par fax ou par courriel à FGC SARL une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification par nos services des pièces envoyées. A défaut de réception de ces pièces dans un délai de 15 jours la commande sera considérée comme nulle et annulée de plein droit.

Facture

Le bon de commande établit par le client sur le site www.france-gardecorps.fr ne fait pas office de facture.

La confirmation de commande envoyé par courriel par FGC ne fait pas office de facture.

FGC SARL conserve un exemplaire électronique de chaque facture.

- Transfert de propriété

FGC SARL reste propriétaire des produits livrés jusqu'à obtention de l'intégralité du paiement du client. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la livraison des produits, au transfert au client des risques de perte ou de détérioration des produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

Article 8 : Livraison

 

- Zones de livraison

La zone géographique de livraison de l'offre de la boutique FGC SARL est la France métropolitaine, la Corse, Monaco.

- Services de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande. Le client se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit à FGC SARL. Cette dernière ne saurait être tenue responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du client. FGC SARL ne saurait être tenue pour responsable de retards de livraison en raison d'erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (y compris notamment en cas de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications).

- Délais d'expédition

Les délais d'expéditions ne comprennent pas les samedis, dimanches et jours fériés. Dans le cas d'une rupture d'un ou plusieurs produits, FGC SARL expédiera la commande qu'à réception de l’intégralité de celle-ci . Si le client souhaite recevoir les produits disponibles immédiatement, il lui est conseillé de séparer ses articles sur plusieurs commandes. Le jour de l'expédition un courriel est automatiquement envoyé au client sous réserve de la véracité de son adresse électronique indiquée dans le formulaire d'inscription.

- Délais de transport

Les frais de port et délais sont donnés à titre indicatif (pour la France Métropolitaine).

Au moment du panier, ils sont confirmés définitivement en fonction du mode de transport et de la destination de livraison choisis, avant la validation définitive de la commande. Cependant, FGC SARL informe ses clients que les délais annoncés ne comprennent pas les samedis, dimanches et jours fériés.

- Délai de livraison

Les délais de livraisons peuvent être les suivants :

* Si les produits sont disponibles, le délai de livraison est égal au délai d'expédition (paragraphe délais d'expédition) additionné au délai de transport (paragraphe délais de transport).

* Si les produits ne sont pas disponibles, s'y ajoutent les délais d'expédition, les délais de transports ainsi que les délais de livraison des fournisseurs de FGC SARL. S'il s'avère que le délai d'expédition ne pourra être tenu, un nouveau délai sera alors communiqué au client, en fonction des données connues par FGC SARL. Dans ce cas, une proposition d'annulation de commande, d'avoir ou de remboursement sera également faite au client.

- Moyens de livraison en France métropolitaine

  • * Livraison Standard par so Colissimo (délai habituel de 48h) mode de livraison  sous 48 heures après expédition. Pour tout renseigenments complementaires voir site .http://www.colissimo.fr/

  • * Livraison par transporteur en service messagerie (délai de 48 à 96 heures)

  • En cas de non retrait dans les délais impartis par le transporteur, les produits seront retournés à FGC SARL qui se réserve le droit de rembourser le prix des produits, les frais de ports restant à la charge du Client.

  • - Conditionnement

Dans un soucis de suivit de qualité le conditionnement de nos produits respectent les normes de transport en vigueur. Il est demandé au client de respecter ces mêmes normes lors d'un retour de produit que ce soit lors d'un service après vente, ou lors d'un retour pour convenance. Tout produit endommagé ou problème d’emballage en retour pourra entraîner un remboursement partiel ou un non remboursement du produit en cas d'impossibilité de revente.

- Responsabilité du client pour la vérification des colis à réception

FGC SARL rappelle qu'il est de la responsabilité du client d'inspecter ses colis à réception en présence du livreur et de notifier toute anomalie (choc, endommagement du colis, date de livraison non conforme aux délais normaux du service de livraison ...) au transporteur, ainsi qu'à FGC France SARL, dans un délai de deux jours ouvrés. Dans le cas où de telles mentions n'auraient pas été portées sur le bordereau de livraison présenté au client par le transporteur, aucune réclamation afférente à l'état du ou des colis ne pourrait être acceptée à posteriori par FGC SARL.

- Retards de livraison liés au transporteur

Dans le cas d'un retard de livraison par rapport aux délais annoncés par les transporteurs, le client doit contacter en priorité le transporteur ou son bureau de distribution (dans le cas de La Poste), pour voir si le colis n'est pas en instance. Le cas échéant, le client doit contacter par téléphone ou par courrier électronique le service client FGC SARL afin d'ouvrir un dossier de litige ou d'enquête pour effectuer une recherche du colis. Il arrive que des colis soient égarés par les transporteurs. Les délais imposés par les transporteurs impliquent que le client déclare la perte dans les 10 jours suivant la réception de l'avis d'expédition de FGC SARL. Dans ces conditions, FGC SARL se charge d'effectuer les réclamations nécessaires auprès du transporteur concerné. Si le colis est retrouvé, ce dernier sera réa cheminé immédiatement au domicile du client. Dans le cas où le colis n'était pas retrouvé, le client pourra alors demander le renvoi du même produit (dans les délais de disponibilité), aux frais de FGC SARL, ou le remboursement de la somme versée. Si le ou les produits commandés n'étaient plus disponibles à ce moment, FGC SARL remboursera le montant des produits concernés par la perte du transporteur.

- Colis endommagés

Le client se doit de contrôler devant le transporteur l'état du colis et émettre les réserves nécessaires sur le bordereau de livraison en cas de détérioration partielle ou totale. En l'absence de réserve, le produit est réputé accepté par le client et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation concernant sa livraison. Le client devra notifier FGC SARL par courriel (envoie de photo + bordereau de livraison émargé ) afin que FGC SARL puisse prendre les mesures nécessaires au plus vite.

Article 9 : Décharge de Responsabilité

 

9.0 Décharge de Responsabilité Par la présente, le client utilisateur du site www.france-gardecorps.fr dans le cadre de la commande en cours se déclare avoir été parfaitement informé et averti comme il se doit des risques liés à la sécurité des personnes. En conséquence, il décharge de toute responsabilité la société FGC SARL située 2 chemin Saint Michel 34420 Villeneuve-les Béziers et notamment si celui-ci (le client utilisateur du site) ne devait pas respecter les normes en vigueur en la matière, lors de toute opération de pose, d'installation et d'utilisation. 

9.1 Respect des Normes de Sécurité Par la présente, le client utilisateur du site internet www.france-gardecorps.fr dans le cadre de la commande en cours atteste qu'il a déjà pris connaissance ou qu'il s'engage à prendre connaissance des normes en vigueur en matière de garde-corps et rampes d'escalier et notamment l'ensemble des normes NF P 01-012, NF P 01-013 concernant les garde-corps de bâtiment de caractère définitif rencontrés dans les bâtiments : d'habitation, de bureaux,  commerciaux, scolaires, industriels et agricoles (pour les locaux où le public a accès), les autres établissements recevant du public, ainsi qu'aux abords de ces bâtiments.

 9.3 Réglementation Pour les bâtiments publics et bâtiments d'habitation, deux normes sont en vigueur :

- NF P01-012 (juillet 1988) : Dimensions des garde-corps - Règles de sécurité relatives aux dimensions des garde-corps et rampes d'escalier.

- NF P01-013 (août 1988) : Essais des garde-corps - Méthodes et critères.

Les normes NF P01-012, NF P01-013 concernent les garde-corps de bâtiment de caractère définitif rencontrés dans les bâtiments : d'habitation, de bureaux, commerciaux, scolaires, industriels et agricoles (pour les locaux où le public a accès). Les autres établissements recevant du public, ainsi qu'aux abords de ces bâtiments.

Article 10 : Droit de rétractation, retour et échange

 

10.1 - Dans le cadre de la vente à distance (sans la présence physique simultanée des parties), le client dispose selon l'Article  L121-20 du code français de la consommation d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour. Ce délai court à compter du jour de réception des biens par le client.

 10.2 - Pour tous nos produits fabriqués sur mesure, les montants et les gardes corps , le droit de rétractation ne peut s’appliquer, conformément aux dispositions de l’article L121-20 du Code de la Consommation tel que modifié par l’ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 qui dispose que le délai de rétractation de 7 (sept) jours notamment exclue (article 121-20.2 3ème alinéa) pour les contrats de fournitures et de biens nettement personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du consommateur, soit notamment pour les articles sur-mesure et de mesure hors standard. Ainsi aucun délai de rétractation ne sera accordé s’agissant des articles sur mesure (tailles spécifiques…), de tous les articles hors standard et des articles comportant des ajouts et des modifications spécifiques (montants…).
Tout produit qui n'est pas retourné en parfait état de revente (produit rayé, oxydé, utilisé), dans leur emballage d'origine ne sera ni échangé ni remboursé. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de transport et des formalités  qui restent à la charge du client. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le client recevra un avoir des sommes versées à valoir sur une prochaine commande. L'avoir est valable 6 mois et disponible en ligne dans le compte du client. Le client peut également demander le remboursement des sommes versées. En cas de demande de remboursement, FGC SARL fera tous les efforts pour rembourser le client dans un délai de 30 jours.

Article 11 : Garanties

Conformément à l'article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le client de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue.

 

Article 12 : Responsabilités

La responsabilité de FGC SARL ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits que vous envisagez de commander. La responsabilité de FGC SARL ne poura être engagé pour tout problème émanant de l'utlisation du site www.france-gardecorps.fr (presence virus informatique , toute intrusion exterieur , lien hypertexte corrompu …).
FGC SARL dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

 

Article 13 : Force majeure

FGC SARL ne pourra être tenu responsable à l’égard du client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français.

 

Article 14 : Données nominatives                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                   Les visiteurs ou clients du site www.france-gardecorps.fr disposent à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent en application de l'article 34 de la loi "informatique et libertés" du 6 Janvier 1978. Les utilisateurs et clients peuvent exercer leur droit de rétractation de notre fichier clients sur  le site de FGC SARL ou par courrier.

Une déclaration auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) est déposéé (numéro de déclaration : 167865 4v 0).

Article 15 : Propriété intellectuelle

L'intégralité du contenu (textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images, vidéos, graphiques, sonores... y compris les technologies sous-jacentes utilisées) affichés sur le présent site est réservé au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé est autorisée, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de FGC SARL. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de FGC SARL est strictement interdite. Toute personne possédant un site Internet souhaitant placer sur son site un lien simple renvoyant directement au site www.france-gardecorps.fr doit en demander l'autorisation à FGC SARL. Une autorisation donnée par FGC SARL ne constituera en aucun cas une convention implicite d'affiliation et ne sera en aucun cas donnée à titre définitif. Sur simple demande de FGC SARL, ce lien devra être retiré.

 

Article 16 : Intégralité des conditions générales

Un changement de législation, de réglementation ou une décision de justice rendant une ou plusieurs clauses de ces conditions générales de vente nulle et non avenue ne saurait affecter la validité des présentes conditions générales de vente. Un tel changement ou constat ne pourrait en aucun cas permettre au client de ne pas respecter ces conditions générales de vente. Si une condition n'était pas explicitement mentionnée, elle serait considérée comme régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France. Les relations entre FGC SARL et le client sont régies exclusivement par les présentes conditions à l'exclusion de toute autre condition figurant sur les sites www.france-gardecorps.fr.

 

Article 17 : Durée et application

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par FGC SARL. Elles sont modifiables à tout moment par FGC SARL. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de l'enregistrement de la commande.

 

Article 18 : Territorialité et loi applicable

Les ventes de produits de FGC SARL sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre FGC SARL et le client, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de commerce de Béziers.